Une commission d'enquête est créée à l'Assemblée nationale pour analyser les conditions de vie et les conditions de prise en charge des handicapés par les différentes structures mises en place par les pouvoirs publics

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a donné la semaine dernière son feu vert à la création d'une commission d'enquête sur la situation des handicapés en France réclamée par l'opposition, a-t-on appris de source parlementaire. La proposition de création émane de Jean-François Mattei, président du groupe DL à l'Assemblée nationale, et a été signée par les députés des trois groupes de l'opposition. Elle sera soumise au vote en séance publique à une date non précisée. Il s'agirait d'analyser les conditions de vie et les conditions de prise en charge des handicapés par les différentes structures mises en place par les pouvoirs publics, ainsi que l'efficacité des aides qui leur sont allouées. Il s'agirait également "d'élaborer des solutions à court et moyen terme pour garantir leur intégration et leur prise en charge", a indiqué à l'AFP Jean-François Mattei, ajoutant : "Il est temps de revoir la loi cadre de 1975 sur les handicapés". L'exposé des motifs de la proposition fait référence aux conséquences de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre par la Cour de cassation qui a reconnu à un enfant né handicapé le droit de demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap. "Il s'agit d'analyser si notre société ne serait pas engagée dans une politique privilégiant de fait l'interruption de grossesse d'enfants à naître handicapés plutôt que leur accueil et leur prise en charge", selon Jean-François Mattei. La proposition a été adoptée en commission car les députés d'opposition présents étaient plus nombreux que les socialistes.

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